Conditions Générales

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations de toute nature en vue de la fourniture et l’accomplissement de toutes Missions en application du Contrat entre :

la société « MUA MULTI FAMILY OFFICE », société par actions simplifiée au capital de mille euros (1.000,00 €), dont le siège social est sis c/o « MUA MFO FRANCE », 19, boulevard Victor Hugo, à Nice (06000, France), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIREN 982 761 249 et/ou l’Entité Affiliée (le « Prestataire ») ; et

le Client (tel que défini ci-après).

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir la relation entre le Client et le Prestataire, telle que formalisée par la signature de la Lettre de Mission Cadre.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la signature de la Lettre de Mission Cadre.

Toutefois, il est rappelé au Client que selon son profil (déterminé sur la base de critères objectifs), la nature et le lieu d’exécution des Missions à accomplir, leur acceptation sera subordonnée à la signature d’un Ordre de Mission distinct à conclure avec le Prestataire.

Sans préjudice des stipulations de la Lettre de Mission Cadre et de tout Ordre de Mission, ces Conditions Générales ont notamment pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire entend fournir ses Services au Client.

Sous les réserves qui précèdent, les Parties reconnaissent expressément que les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité au Client et qu’elles constituent, avec la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions, les conditions essentielles et déterminantes de la volonté du Prestataire d'accomplir les Missions convenues.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales de vente, d’achat, de service ou d’utilisation, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet, ainsi que tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes, et nonobstant le fait que ces derniers aient ou non été portés à la connaissance du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client notamment et non limitativement de ses propres conditions générales. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales du Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans préjudice de toutes autres conditions générales ou particulières du Prestataire énoncées, sur et accessibles directement sur le Site Internet, avant toute transaction avec un Client.

La signature de la Lettre de Mission Cadre par le Client implique l’acceptation et l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à toutes autres conditions générales ou particulières du Prestataire en vue de la réalisation de toutes Missions, que le Client reconnait avoir consultées avant toute demande de réalisation d’une Mission.

Les caractéristiques principales des Services fournis par le Prestataire regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par les lois et règlements applicables, sont notamment présentées la Lettre de Mission Cadre et/ou tout Ordre de Mission.

2/ DÉFINITIONS

Sous la réserve de toute clause ou indication expresse contraire du Contrat, tous les termes qui y sont définis ou capitalisés ont le sens qui leur est attribué ci-après. Aussi, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ou au singulier/pluriel :

Activités ou Activités Générales : désigne notamment les activités ci-dessous, exploitées ou destinées à être exploitées, selon les cas, par le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée, conformément au droit en vigueur de l’Etat sur le territoire duquel ces activités sont ou seront exercées, à savoir l’activité de « multi family office », dont notamment :

L’activité de conseil et de service de nature patrimoniale pour la gestion, les affaires et l’ingénierie patrimoniale, portant notamment sur la planification et l'organisation patrimoniale, le suivi administratif et financier d'un patrimoine, la conception d'étude, l’assistance, le conseil, la sélection et/ou la diffusion de renseignements, d’informations et de conseils en matière d’organisation patrimoniale privée et professionnelle, ainsi que l’ingénierie juridique dans le domaine de l'immobilier, des valeurs mobilières et de la gestion de patrimoine, à destination de toutes personnes physiques ou morales ;

La coordination des prestataires de services extérieurs au « multi family office » intervenant en relation avec un patrimoine, le suivi ou l'évaluation de leurs performances ;

La conciergerie de luxe ;

L’assistance, l'accompagnement, la gestion administrative ainsi que le suivi dans la réalisation de projets ; ou encore

Tout ou partie des activités exploitées par l’Entité Affiliée, dans les mêmes conditions.

Activités Réglementées : désigne, parmi les Activités, toutes celles incluant, correspondant ou englobant une Mission dont la fourniture ou la réalisation, en raison de sa nature, son lieu d’exécution ou l’identité de la personne en charge de sa fourniture est ou serait, à toute époque, subordonnée (i) à l’obtention et au maintien de tout agrément, autorisation, déclaration préalable de nature légale, administrative, ministérielle, ou règlementaire, de source française ou étrangère, et (ii) au respect de toute norme, législation ou règlementation sectorielle impérative et spécifique.

Vous / vous / Client : désigne toute personne physique ou morale ou entité juridique, ou toute construction juridique telle que notamment les fondations, les fiducies, les trusts, qui appartient directement ou indirectement à une ou plusieurs personnes physiques ou à une famille ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires qui conclut et signe une Lettre de Mission Cadre et/ou tout Ordre de Mission avec le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée - que le signataire du Contrat soit ou non le bénéficiaire effectif, ayant droit économique de la personne en relation d’affaires avec le Prestataire, ainsi que le cas échéant, le mandataire, agent, intermédiaire ou associé/actionnaire de cette personne ;

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à toute époque, telle que publiée sur le Site Internet.

Contrat : désigne la Lettre de Mission Cadre, toutes ses Annexes et les présentes Conditions Générales, ainsi que, selon les cas, les Ordres de Missions spécifiquement applicables, qui ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Services par le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée au profit du Client.

Entité Affiliée : désigne « MONACO UNITED ADVISORS MULTI FAMILY OFFICE », société anonyme monégasque au capital de 150.000,00 €, dont le siège social est sis « L’Albatros », 9, boulevard Albert 1er, à Monaco (98000, MC), immatriculée auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 18 S 07668.

Lettre de Mission Cadre : désigne l’accord cadre par lequel les Parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles.

Ordre de Mission : désigne, sauf clause contraire du Contrat, le contrat d'application précisant les conditions juridiques, techniques et financières ainsi que les modalités d'exécution spécifiquement applicables à la réalisation de tout ou partie des Missions acceptées par le Prestataire, qui sera conclu entre le Client et/ou le Prestataire.

Partie ou Parties : désigne le Client et le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée, désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».

Prestataire / Nous ou nous : désigne la personne morale qui conclut et signe une Lettre de Mission Cadre et/ou tout Ordre de Mission avec le Client.

Services/Prestations/Missions : désignent la fourniture par le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée, à titre de profession habituelle, au Client, de tout ou partie des Missions rentrant dans le champ des Activités que le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée accepte de réaliser pour le Client, conformément aux lois et règlements en vigueur, et telles qu’elles figurent décrites, selon les cas, dans la Lettre de Mission Cadre ou tout Ordre de Mission, étant précisé toutefois que le Prestataire est libre de refuser de réaliser toute prestation demandée par le Client sans avoir à en justifier auprès de ce dernier. Les Missions pourront être fournies sur tout territoire sur lequel le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée est légalement autorisé(e) à exercer ses propres Activités.

Site Internet : désigne le site web du Prestataire, accessible à l’adresse suivante : https://www.muamfogroup.com/.

Tierce Partie : désigne, à l’exclusion de l’Entité Affiliée, toute personne physique ou morale autre que le Client et le Prestataire aux termes du Contrat.

3/ DUREE DU CONTRAT

Sous réserve de l’application de toutes stipulations contraires du Contrat, les présentes Conditions Générales s'appliqueront pendant toute la durée de l'exécution des Services définis dans la Lettre de Mission Cadre et, selon les cas, dans les Ordres de Missions.

Le Contrat est réputé accepté par le Client lorsque le Client adresse la Lettre de Mission Cadre signée au Prestataire en main propre, par e-mail ou par courrier. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable.

Nonobstant toute clause contraire, le Prestataire ne sera nullement tenu de commencer à exécuter tout ou partie des engagements acceptés par ce dernier aux termes du Contrat pour autant que, cumulativement, (i) les formalités d’acceptation susmentionnées n’auront pas été accomplies et (ii) que le Client n’aura pas procédé au versement d’une provision et/ou de l’Acompte convenu, tel(s) que prévu(s) à l’article « Conditions Financières » des présentes Conditions Générales.

En acceptant le Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve ni restriction. Les présentes Conditions Générales s'étendront immédiatement et de plein droit à tous Services passés et futurs, sans autre formalité de la part du Prestataire.

La Lettre de Mission Cadre, les présentes les Conditions Générales ainsi que, selon les cas, les Ordres de Missions constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

En fin de Contrat, le Prestataire restituera au Client tout document lui appartenant en sa possession ou sous son contrôle. Le Prestataire pourra néanmoins conserver une copie de tout document préparé par lui ou de tout document sur lequel ses Services se sont basés à des fins de documentation professionnelle, sous réserve des lois et règlements en vigueur.

4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PRÉVALENCE

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le Contrat qui se compose de l’ensemble des documents contractuels suivants :

La Lettre de Mission Cadre, toutes ses Annexes ainsi que les présentes Conditions Générales du Prestataire ; et
Les Ordres de Mission, du plus récent au plus ancien.

Par exception à ce qui suit, compte tenu des évolutions possibles du Site Internet, le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à toute époque les présentes Conditions Générales. En conséquence, le Prestataire invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute demande de Mission. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes demandes de Missions passées à compter de leur date de mise en ligne.

Dès lors, à chaque modification des Conditions Générales publiées sur le Site Internet du Prestataire, notifiées par e-mail au Client, l’ensemble des termes des Conditions Générales s’appliqueront automatiquement au Contrat avec le Client, sans donner lieu à une quelconque signature nécessaire de sa part.

Par exception, en cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification de modification pour faire part de son désaccord à son application par tout moyen écrit fixé sur un support durable adressé au Prestataire.

Pour tous les autres documents constituant le reste du Contrat :

Toute modification de l’un quelconque des documents contractuels devra être demandé à l’autre Partie de manière suffisamment précise et impérativement à l’écrit pour permettre à l’autre Partie d’évaluer l’impact du changement demandé sur le coût et l’exécution des Services à fournir. Toutes modifications de l’un quelconque des termes du Contrat ne prendra effet entre les Parties qu’après signature par ces dernières d’un avenant écrit. En conséquence, tant que le changement n’est pas acté par écrit, chaque Partie continuera d’agir conformément à la dernière version acceptée du Contrat.
Toutefois, dans le cas où les Parties sont amenées à modifier des documents contractuels existants, ceux-ci seront signés par chaque Partie et seront alors incorporés au Contrat en tant qu’avenant à ce dernier. Chaque nouvelle version d’un document ainsi consignée annulera et remplacera la précédente. En toute hypothèse, il ne pourra être modifié que par avenant écrit signé par chaque Partie.

Le Contrat traduit l'intégralité de l'accord existant entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou oral éventuellement conclu entre elles et ayant un objet identique ou similaire.

Les Parties reconnaissent et déclarent expressément que la Lettre de Mission Cadre et les présentes Conditions Générales doivent être considérées comme constituant un accord global cadre relativement à la réalisation des Missions, destiné à fixer leurs conditions et caractéristiques générales de réalisation et d’exécution, et qui sera suivi, selon les cas, d’Ordres de Missions distincts, destinés à définir les conditions juridiques et financières spécifiquement applicables à la réalisation de tout ou partie des Missions acceptées par le Prestataire et la relation de toute nature entretenue avec le Client.

Il est convenu entre les Parties que la Lettre de Mission Cadre et les présentes Conditions Générales s’ajoutent et coexistent avec, selon les cas, tous Ordres de Missions distincts concomitants ou futurs et ayant un objet identique, similaire, connexe ou accessoire sans s’y substituer et inversement.

Les Parties conviennent que la Lettre de Mission Cadre, les présentes Conditions Générales ainsi que les Ordres de Missions, constituent des actes juridiquement autonomes et distincts les uns des autres. Ils s’appliquent respectivement tous entre les Parties cocontractantes concernées pour toutes leurs stipulations en ce qui concerne leur objet respectif.

Sauf résiliation générale, intégrale et définitive du Contrat à l’initiative du Prestataire et/ou du Client, toute caducité, résiliation, nullité ou résolution de la Lettre de Mission Cadre, des présentes Conditions Générales et/ou de tout Ordre de Mission, pour quelque raison que ce soit, sera sans effet sur les autres actes, documents et stipulations du Contrat qui demeureront pleinement valables et en vigueur pour toute leur durée, étant précisé que les clauses ayant vocation à survivre à la résiliation ou l’expiration du Contrat demeureront pleinement en vigueur pour leur durée respective.

Toute question non expressément régie par la Lettre de Mission Cadre et les présentes Conditions Générales en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites de toute Mission du Prestataire, sera régie conformément aux stipulations, le cas échéant et sauf indication contraire, de chaque Ordre de Mission successif y relatif, portant sur la réalisation d’une ou plusieurs Missions. Inversement, toutes les questions non expressément régies par les Ordres de Missions successifs en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites de la Mission qui en sera l’objet devra être régie conformément aux stipulations de la Lettre de Mission Cadre et les présentes Conditions Générales.

En toute hypothèse, en cas d’incohérence, d’incompatibilité ou de contradiction quelconque entre toute stipulation des présentes Conditions Générales, la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions, il est convenu que les stipulations des Ordres de Mission prévaudront en toutes circonstances sur les stipulations de la Lettre de Mission Cadre, dont les stipulations prévaudront elles-mêmes sur celles des présentes Conditions Générales.

5/ LIVRAISON DES SERVICES

Les Services acceptés sont livrés ou fournis, le cas échéant, au choix du Client en main propre, par courrier à l'adresse mentionnée dans la Lettre de Mission Cadre ou par mail. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés au Client, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout délai indiqué en vue de la fourniture des Services n’est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, tout délai indiqué ne constituant nullement un délai de rigueur à l’égard du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Mission imputable au Client, en cas de force majeure comme en cas de toute cause extérieure à la volonté du Prestataire concernée.

A livraison des Services, le Client peut émettre des réserves dans un délai de quarante-huit (48) heures. A défaut de réserve dans le délai de quarante-huit (48) heures précité, la version définitive du Service est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.

Sans préjudice de l’article 13 “Confidentialité” des présentes Conditions Générales, le Client accepte que les Services ne soient utilisés que par les personnes auxquelles elles sont destinées et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été préparées. Le Client s’engage à ne communiquer aucune Prestation, copie ou tout autre document ou information s’y rapportant à une quelconque Tierce Partie sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client dégage de toute responsabilité le Prestataire envers une Tierce Partie à laquelle les Prestations auraient été communiquées ou dont la Tierce Partie serait entrée en possession sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client s’engage en conséquence à personnellement et directement assumer les conséquences de toute nature en résultant et parallèlement garantir intégralement le Prestataire contre toute conséquence juridique, financière ou fiscale susceptible de résulter de tout manquement à la présente stipulation qui lui serait imputable, même en partie.

Dans le cadre de l’exécution des Services du Prestataire, le Prestataire peut être amené à répondre sur une base informelle à des demandes ou sollicitations téléphoniques ou des demandes lors de réunions avec le Client. Etant donné qu’il peut s’agir d’une réponse immédiate à un problème complexe pour lequel le Prestataire n’a pas reçu une information complète, loyale et pertinente, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en pareille hypothèse dans le cadre de la fourniture de tout Service. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision ni action sur la base d’une telle réponse qui ne soit pas confirmée par écrit par le Prestataire.

Le Prestataire est amené à communiquer et soumettre au Client des projets de tout type (courrier, rapport ou tout autre document). Ces projets ne sauraient constituer l’opinion et les conclusions définitives du Prestataire, qui seront seulement inclus dans un rapport final. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et s’engage à le garantir intégralement contre toute conséquence juridique, financière ou fiscale susceptible de résulter de toute décision ou absence de décision prise sur la base de tels projets.

En cas de modification quelconque du droit applicable ou des normes professionnelles applicables au Prestataire de nature à rendre la réalisation de tout ou partie des Missions impossible, plus difficile ou plus onéreuse, les Parties négocieront de bonne foi les conditions dans lesquelles l’exécution des Services sera mise en œuvre par le Prestataire.

Pour les besoins de la fourniture de toute Mission relevant des Activités Règlementées, le Client déclare être parfaitement informé et accepter que leur réalisation est toujours subordonnée aux conditions cumulatives suivantes, à savoir (i) l’obtention et le maintien de tout agrément, autorisation, déclaration préalable de nature légale, administrative, ministérielle, ou règlementaire, de source française ou étrangère, et (ii) le respect de toute norme, législation ou règlementation sectorielle impérative et spécifiquement applicable.

6/ OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la Mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions convenues avec lui aux termes du Contrat. Les Services rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client à la date desdits Services.

Le Prestataire s’engage à ce que la qualité de ses Prestations soit conforme aux dispositions du Contrat et en conformité avec les pratiques professionnelles actuelles et sur la base de sa compréhension de la loi, de la jurisprudence et de la réglementation applicables à la date à laquelle les Services sont fournis, en tenant compte des informations et documents communiqués par le Client en vue de la fourniture des Services,

Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens dans l’exécution du Contrat.

Toute obligation de résultat est exclue du Contrat entre les Parties.

Le Prestataire agit dans le cadre du Contrat en tant que prestataire de services indépendant, et rien dans le Contrat ni dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme de nature à instituer une relation de subordination ou d’association entre le Client et le Prestataire ou le personnel de ce dernier. Les Parties conviennent expressément que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ladite Partie. Le Prestataire restera libre d’affecter le personnel nécessaire à l’exécution du Contrat étant entendu que ce personnel du Prestataire restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assurera, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale desdits personnels intervenant dans l’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations de secret et de confidentialité qui lui incombent au titre du Contrat et du droit applicable.

Sous réserve des stipulations de tout Ordre de Mission et des dispositions légales ou règlementaires, de nature impérative et d’ordre public applicables au Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client à aucune autre obligation que celles expressément mises à sa charge aux termes du Contrat.

Dans les mêmes conditions, le Prestataire n’accorde au Client, en ce qui concerne les Services, aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative et d’ordre public en vertu du droit applicable à la relation instituée entre le Client et le Prestataire, selon les cas, en vertu de la Lettre de Mission Cadre et/ou de l’Ordre de Mission.

7/ OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations, et la documentation nécessaire pour permettre au Prestataire d'exécuter les Services dont il a la charge et garantit au Prestataire la sincérité, la précision, la véracité, l’exactitude et l'exhaustivité des informations et documents communiqués au Prestataire pendant la durée du Contrat.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire afin de permettre à ce dernier de pouvoir exécuter l’ensemble des Prestations dont il ou elle a la charge dans de bonnes conditions et de respecter toutes ses obligations légales et règlementaires en vigueur en application des lois de l’Etat sur le territoire duquel elle a son siège social ou il/elle est amené(e) à fournir tout ou partie des Services, notamment en lui communiquant toutes les informations utiles et en répondant dans un délai raisonnable aux questions posées par le Prestataire.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement dans sa situation juridique et/ou financière qui serait susceptible d’affecter les conditions d’exécution des Missions du Prestataire ou la redevance due aux termes du Contrat.

Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Services exécutés par le Prestataire dans les délais et conditions définis dans le Contrat.

Dans les cas où le Client désigne une Tierce Partie pour effectuer des services susceptibles d'affecter l'exécution des Services du Prestataire, le Client s'engage à assurer la responsabilité de la gestion de la Tierce Partie et de la qualité des biens et services susceptibles d’être fournis par cette dernière.

Il est rappelé que le Client demeure en toutes circonstances seul décisionnaire quant à l'opportunité, l'objet, les finalités, les conditions et termes des contrats conclus avec une Tierce Partie pour la fourniture de services susceptibles d'affecter l'exécution des Services du Prestataire. Ces contrats sont conclus aux propres et entiers risques et frais du Client qui en assume seul toute responsabilité et toutes conséquences. Il déclare également faire son affaire personnelle, sans pouvoir mettre en cause le Prestataire, de toute conséquence fiscale, juridique ou financière concernant la validité, l’interprétation, l’efficacité et l’exécution ou l’inexécution de tous contrats conclus par ce dernier avec toute Tierce Partie. Le Client sera, en conséquence, seul tenu au respect des obligations contractuelles ainsi souscrites, sans que le Prestataire ne puisse jamais être inquiété ou recherché en ce qui concerne l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution du ou des contrats conclus par le Client avec une Tierce Partie, du fait de celui-ci ou du cocontractant Tierce Partie.

Le Client s’engage, à titre d’obligations essentielles, à se conformer à tous les autres engagements s’imposant à lui aux termes du Contrat.

8/ CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Tarifs

Les différents Services définis au titre du Contrat seront effectués en contrepartie du versement des honoraires exclusifs de débours, déterminés en accord avec le Client.

Les honoraires seront établis en euros et comprendront l’ensemble des Services visés dans le Contrat.

En contrepartie de l'exercice de ses Services, le Prestataire perçoit des honoraires qui sont déterminés :

Au taux horaire ;
Comptabilisés journalièrement et adressés mensuellement au Client pour règlement.

L’Ordre de Mission peut prévoir également en sus du taux horaire et/ou en remplacement un taux :

Au forfait ;
Au pourcentage convenu de toute somme économisée, ou sécurisée ou récupérée grâce à notre assistance ; ou encore
Au taux horaire dérogeant à la grille tarifaire.

8.1.1. Taux horaire

Les taux horaires comptabilisés et facturés par défaut par le Prestataire dès la signature de la Lettre de Mission Cadre sont les suivants :

Nature de la Mission Taux horaire

Suivi administratif 90.00 € H.T.

Coordination des professionnels impliqués sur votre patrimoine 150.00 € H.T.

Conseil de nature patrimoniale 250.00 € H.T.

Conseil stratégique relatif à votre patrimoine 400.00 € H.T.

Ces taux horaires seront notamment appliqués à la prise en charge des Services, sauf Ordre de Mission y dérogeant expressément. La tarification horaire est appliquée par quart d’heure indivisible. L’honoraire au taux horaire est exigible au jour de la signature de la Lettre de Mission Cadre.

Ces taux horaires feront l’objet d’une réévaluation annuelle, chaque 1er mois de chaque année, par la publication des Conditions Générales mises à jour sur le site du Prestataire et notifiées par e-mail au Client.

8.1.2. Honoraire forfaitaire

Les forfaits applicables sont ceux mentionnés sur l’Ordre de Mission. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs et libellés en euros (€), Hors Taxe. Le Client déclare être parfaitement averti que le tarif mentionné sur l’Ordre de Mission comprend uniquement les Services précisés sur ledit Ordre de Mission, s’entendant que tous les autres Services restent réglés au taux horaire. L’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge des Services.

8.1.3. Honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est un commissionnement indexé sur l’ensemble des sommes allouées, économisées, sécurisées ou récupérées au bénéfice du Client grâce à l'intervention totale ou partielle du Prestataire.

L’honoraire de résultat est exigible suivant les conditions et modalités précisées dans l’Ordre de Mission notamment, mais non limitativement, dès que la décision à intervenir acquière un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction ou toute autre forme d’accord mettant un terme à la procédure.

Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire n’aura pas pu conduire sa Mission jusqu’à l’obtention du résultat envisagé, le Prestataire percevra, au lieu et place des honoraires de résultat, des honoraires au taux horaire quelle que soit l’issue de l'opération ou procédure en cause.

8.1.4. Taxes

Le cas échéant, les honoraires sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») au taux en vigueur.

8.1.5. Débours - Frais de dossier et d’administration

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de réalisation de la Mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, à leur coût réel et sans marge, et sont détaillés dans les factures émises par le Prestataire. Sauf accord préalable exprès du Client, aucune avance de frais et débours importants ne sera faite pour le compte du Client (dont notamment honoraires d’experts, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, authentification de signature, apostille ou légalisation, etc.).

Par ailleurs, certaines Missions peuvent occasionner des déplacements qui n’auraient pas été mentionnés dans la Lettre de Mission Cadre.

Dès lors, tous les frais non expressément inclus dans les honoraires visés ci-dessus, supportés par le Prestataire et occasionnés par l'exécution des Services, seront refacturés au Client qui les accepte entièrement sans réserve dans le cadre des présentes.

Les frais, débours et autres frais de déplacement ou d’hébergement exposés par le Prestataire pour l’exécution des Missions pourront, selon les cas, donner lieu au paiement de la TVA si celle-ci est applicable.

Le Client déclare être parfaitement informé et accepter qu’outre les honoraires du Prestataire, l’entrée en relation avec le Client, la gestion, le classement, la collecte d’informations, leur mise à jour et la conservation de son dossier donneront lieu au paiement de frais fixes de dossier et d’administration facturés lors de la signature de la Lettre de Mission Cadre puis une (1) fois par année civile au cours de la relation avec le Client.

Le montant ainsi que les conditions de règlement de ces frais fixes de dossier et d’administration sont indiqués dans la Lettre de Mission Cadre.

8.2. Facturation-Paiement

8.2.1. Provision

Dans le cadre de la signature de la Lettre de Mission Cadre et/ou d’un Ordre de Mission, le Prestataire adressera une avance sur les frais et honoraires que doit exposer le Prestataire dans le cadre des Missions demandées.

Le montant ainsi que les conditions de règlement de cette provision sont indiqués dans la Lettre de Mission Cadre.

8.2.2. Acompte

Dans le cadre de la signature d’un Ordre de Mission, le Prestataire adressera au Client une facture d'acompte correspondant à cinquante pourcent (50,00 %) du montant des honoraires indiqués et/ou estimés. Le montant ainsi que les conditions de règlement de l’acompte sont indiqués dans la Lettre de Mission Cadre. Les frais bancaires relatifs au paiement de l’acompte sont intégralement à la charge du Client.

8.2.3. Modalités de paiement

Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement. Ils sont payables comptant à réception de la facture, par mandat de prélèvement ou par virement bancaire, aux coordonnées figurant en pied de facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client.

Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

8.2.4. Retard de paiement

Conformément à la réglementation applicable et aux présentes Conditions Générales, tout honoraire dû au titre de la fourniture des Services commandés, est payable selon les formes et délais des présentes, comme précisé sur la facture adressée au Client.

En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client à la date d’échéance ou au-delà du délai prescrit, tel que figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera, sans préjudice de l’application de toutes pénalités, redevable d’intérêts de retard sur le montant T.T.C. de la somme due, à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal tel que publié au Journal Officiel. Ces intérêts seront acquis automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire pourra, sans délai et à sa discrétion :

Poursuivre la fourniture des Services, étant précisé que les heures ainsi consacrées par le Prestataire à la fourniture des Missions accomplies en cas de retard de paiement du Client s’ajouteront et se cumuleront aux honoraires déjà dus par le Client, outre tous intérêts de retard applicables en vertu de cette clause ; ou

Suspendre ou cesser la réalisation des Services, qu’ils aient été acceptés ou non, dans les conditions prévues par le droit applicable et détaillées ci-après, sans préavis ou autre formalité, et ce, jusqu’à la réception effective de tous honoraires et sommes dus par le Client aux termes du Contrat, sans que cette suspension ou cessation d’inexécution du Prestataire ne puisse être considérée comme fautive ou lui étant imputable. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, suspendre l'exécution de ses autres obligations aux termes du Contrat.

Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la réception de la facture et se terminera le jour de la mise en paiement du montant dû, incluant tous intérêts de retard accumulés, à partir de la banque du Client. Ces intérêts se calculeront sur une base journalière. Ces intérêts seront payés contre remise d’une facture spécifique du Prestataire et réglable à réception du courrier électronique correspondant.

Ces intérêts de retard seront dus par le Client au Prestataire sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter du Client le remboursement de tous frais, droits, taxes et sommes exposées pour le recouvrement de sa créance ou de son droit de d’agir en responsabilité contre le Client pour solliciter l’octroi de tous dommages-intérêts, l’exécution en nature de tout engagement de ce dernier comme la cessation de tout trouble manifestement illicite.

A titre de garantie, le Prestataire se réserve le droit de requérir du Client le paiement de toute somme due mais non-encore exigible comme la mise en place de toute garantie, sûreté ou autre engagement personnel jugé nécessaire par le Prestataire en garantie de ses droits.

Aucune compensation quelconque ne pourra avoir lieu ou être réclamée par le Client entre les sommes dues par lui et toute somme éventuellement ou inversement due par le Prestataire.

8.2.5. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité ne puisse porter atteinte à l’exigibilité des sommes dues à titre principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence :

La facturation au Client défaillant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) euros, pour chaque facture non réglée à l’échéance, étant précisé que lorsque les frais de recouvrement amiables et/ou judiciaires (en ce inclus, non-limitativement, tous frais de justice, de procédure, honoraires d’avocats et de conseils, de commissaires de justice, ainsi que tous frais, droits et coûts de rédaction et d’envoi d’actes) réellement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée, ce dernier peut exiger du Client le versement d’une indemnisation complémentaire, à la condition que le Prestataire puisse en justifier ;

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pourcent (20,00 %) du montant à titre de clause pénale ; ainsi que

La possibilité pour le Prestataire de résilier le Contrat unilatéralement aux torts exclusifs du Client.

Par ailleurs, quinze (15) jours calendaires (samedi et dimanche inclus) après réception par le Client d’une mise en demeure non suivie d’effet l’enjoignant à régler les honoraires dus, le Client s’engage à ne pas utiliser la Prestation à quelque titre que ce soit. En cas de méconnaissance de cette stipulation par le Client, ce dernier sera de plein droit redevable au Prestataire d’une indemnité forfaitaire distincte d’une somme de dix mille euros (10.000,00 €), sans préjudice de tous autres intérêts et pénalités dus au Prestataire aux termes des présentes.

Cette clause pénale constitue un montant forfaitaire minimum, qui n'affectera pas le droit du Prestataire d’obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi par lui dans le cas où ce préjudice excéderait le montant forfaitaire de la clause pénale susmentionnée et/ou d’introduire toutes actions en justice aux fins de faire cesser tout trouble ou agissement manifestement illicite ou contrevenant aux engagements qui précèdent (sans préjudice du droit de solliciter une injonction, une exécution en nature ou toute autre mesure conservatoire en cas d’inexécution avérée ou de menace d’inexécution des stipulations du Contrat).

9/ RESPONSABILITÉ

Pour les besoins de cet article, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ou au singulier comme au pluriel :

Dommage Corporel : Toute atteinte physique, psychique ou morale subie par une personne y compris les intoxications alimentaires.

Dommage Immatériel : Tout préjudice ou dommage autre qu'un Dommage Corporel ou Dommage Matériel et en particulier les préjudices tels que : privation de jouissance, interruption d'un service rendu, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice, perte de clientèle et frais supplémentaires.

Dommage Matériel : Toute détérioration, altération, saisie, confiscation, perte, disparition ou destruction d’une chose ou substance, ou toute atteinte physique à des animaux, ou tout vol d'un bien, quelle qu'en soit la cause.

Fait Dommageable : Fait qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de Fait Dommageable, réels ou allégués, ayant une même cause technique étant assimilé à un Fait Dommageable unique.

Faute Professionnelle : Tout acte fautif réel ou allégué commis au cours des Services fournis, notamment tout ou toute : (a) erreur de fait ou de droit, (b) omission, manquement, oubli, négligence, imprudence, inobservation ou déclaration inexacte, (c) infraction aux dispositions légales, réglementaires, administratives et/ou statutaires.

9.1. Nature des Obligations du Prestataire

Le Prestataire et/ou l’Entité Affiliée s’engage à apporter soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales, aux conditions définies par la Lettre de Mission Cadre ainsi que, le cas échéant, à tout Ordre de Mission. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services visés au Contrat. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Services ou du résultat des Services différente de celle initialement annoncée ou autrement autorisée par le Client lors de l’établissement du Contrat ou autrement autorisée par le Prestataire.

9.2. Force majeure – Faute du Client

Le Prestataire n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute ou autre manquement quelconque du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties décrites ci-après de nature à entraîner la suspension temporaire, la limitation ou l'impossibilité de réaliser ou poursuivre l’exécution des Services.

Sera notamment considéré comme un cas de force majeure opposable au Client notamment et à titre non exhaustif dans les cas suivants: tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique, bug, défaillance informatique, dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi/règlement, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement ou autorité administrative de toute nature, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

Le Prestataire devra sans délai informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique de son empêchement ou impossibilité à exécuter sa Mission sans avoir à s’en justifier autrement que par la notification de la survenance d’un cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de la Mission est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant l’envoi par le Prestataire de la notification visée ci-dessus. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles et minimiser les conséquences préjudiciables résultant de la survenance de tout cas de force majeur en vertu de la présente clause.

Le Prestataire avertira le Client dans les mêmes conditions de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique.

Si l'empêchement est ou devient définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le Contrat sera, sauf meilleur accord des Parties, purement et simplement résilié à l’expiration de cette période selon les modalités définies à l’Article 11 “SUSPENSION-INTERRUPTION-RESILIATION” des présentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses Missions ou obligations découle d'un cas de force majeure.

9.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par le Prestataire. En conséquence de quoi, la responsabilité professionnelle du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client en cas de faute du Client. De plus, la responsabilité du Prestataire est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la Mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis a été effectué ou rendu.

Ni le Prestataire ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par une Tierce Partie de l’un quelconque des Services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission effectuée pour le Client.

9.3. Engagement de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle établie à son encontre ayant causé un préjudice actuel, personnel, direct et certain au Client selon les modalités et les limites suivantes (à l’exclusion de tout préjudice éventuel, hypothétique, indirect, toute perte de chance comme de tout préjudice par ricochet) :

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs d’un dommage corporel et/ou d’un dommage matériel tels que par exemple et de manière non-exhaustive : tout préjudice financier ou commercial, dépréciation d’un patrimoine, perte de bénéfice, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, interruption d’activité, perte d’information ou de donnée, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subies par un tiers, et ce, indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non, qu’ils trouvent leur origine ou soient la conséquence du Contrat.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable en cas de changement de la loi, de la réglementation ou de leur interprétation survenue postérieurement à la date d'exécution des Services.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation d’un patrimoine confié par le Client en vue de la gestion.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’exercer son activité professionnelle via internet, intranet, extranet et/ou via le site internet, le site web ou l'adresse web du Prestataire ainsi que par la transmission de mails ou documents électroniques.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de toute défaillance informatique (panne, bug, erreur…) dans l’exercice de son activité professionnelle et notamment mais non limitativement dans le cadre de la transmission par mail de ses Services. En conséquence, le Client reconnait expressément que le Prestataire ne dispose d’aucune maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques susvisés.

Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le Contrat. Il ne saurait par exemple être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par le Client ou un tiers, des résultats de ses Prestations.

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages fondés sur ou ayant pour origine toute réclamation pour plagiat, accès illégal, appropriation irrégulière ou violation de copyright, brevet, marque de commerce, raison sociale, secret industriel, programme informatique, ou toute infraction aux lois relatives à la propriété industrielle ou commerciale.

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages visant à obtenir réparation de tout dommage corporel, maladie, troubles psychologiques ou mentaux, décès, ou de toute perte, endommagement ou destruction de tout bien, y compris la perte de jouissance et/ou d’usage de ce bien ou la violation du droit au respect de la vie privée. La présente exclusion ne s’applique pas aux réclamations visant à obtenir la réparation de tout préjudice moral dans le cadre d’une réclamation relative aux rapports sociaux. Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages fondés sur ou ayant pour origine une perte de valeur (ou l’absence d’augmentation de valeur) de tout placement, y compris de tout titre, devise, monnaie fiduciaire, options, transactions futures, matières premières, biens ou tout autre chose ou actif ayant une valeur, ou résultant de déclarations, conseils, assurances ou garanties réellement ou prétendument fournis par ou pour le compte de l'assuré relatifs à la performance dudit placement, ou résultant de la perte partielle ou totale de valeur d’un produit ou d’un service fourni dans ce cadre.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un dommage actuel, direct, personnel et certain, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée comme suit :

Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est inférieur à cinq mille euros (5.000,00 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder dix pourcent (10,00 %) du montant H.T encaissé par le Prestataire ; et

Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est supérieur à cinq mille euros (5.000,00 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder cinq pourcent (5,00 %) du montant H.T encaissé par le Prestataire.

Enfin, aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard du Prestataire par le Client plus d’un (1) an ans après la date de début de la prestation des Services concernés, sous peine de forclusion définitive et irrévocable.

En toute hypothèse et sans préjudice de toute autre stipulation ayant pour effet ou objet de limiter la responsabilité du Prestataire, le Prestataire ne saurait ni faire l’objet d’une action quelconque, ni être tenu responsable des conséquences de toute nature résultant de l’un quelconque des évènements suivants :

Un manquement quelconque du Client aux stipulations du Contrat ;
Les conséquences préjudiciables d’un produit ou service de toute nature fourni par un tiers au Client ;
Les conséquence préjudiciable résultant d’une décision, omission de décision, acte ou mise en œuvre fautive ou erronée par le Client de toute recommandation, conseil ou réserve émise par le Prestataire dans le cadre de ses Missions ou en conséquence de ces dernières.

Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité du Prestataire qui serait stipulée dans un quelconque autre acte ou document faisant partie du Contrat s’appliquera de plein droit au présent Contrat si celle-ci est plus favorable au Prestataire.

9.4. Renonciation à recours

En toute hypothèse, le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire dans les cas suivants :

Le Client supporte la charge des accidents qui pourraient survenir au personnel qu’il emploie quelle qu’en soit la cause. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour tout dommage corporel ou décès de son personnel sous réserve des droits des intéressés ou des ayants droits et ceux de sécurité sociale ou de tout organisme similaire dans un pays étranger.

Le Client supporte la charge des dommages ou pertes causés aux biens lui appartenant et/ou qu’il loue et/ou qui lui ont été confiés et plus généralement, tout ce qui est situé dans ses locaux (personnels ou professionnels) ou sous sa garde. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire à raison de tout dommage matériel affectant de tels biens.

Le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire, pour dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs à un dommage corporel et/ou d’un dommage matériel tels que par exemple et de manière non exhaustive: tout préjudice financier ou commercial, dépréciation du patrimoine, perte de bénéfice, pertes d’actifs, pertes de production, pertes de revenu ou de chance, pertes d’exploitation, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subies par un tiers, et ce indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat et même s’ils résultent d’une faute professionnelle du Prestataire ou du personnel dont il doit répondre.

Chacune des Parties supporte intégralement toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile de droit commun qu’elle encourt, en raison de tous accidents corporels et matériels causés aux tiers au contrat entre le Client et le Prestataire dans l’exercice de ses fonctions au titre du Contrat. Le Client s’engage à faire appliquer ces renonciations à recours à ses sous-traitants, au besoin, une renonciation à recours sera à faire signer.

10/ ASSURANCES

Les Parties s’engagent en ce qui concerne leur personnel et tout ce qui est situé dans leurs locaux (personnels ou professionnels) ou sous leur garde, à s’être assurées en responsabilité civile et avoir souscrit et maintenir en cours de validité l’ensemble des assurances obligatoires en application de des lois et règlements en vigueur.

Nonobstant l’intervention du Prestataire, le Client s’engage à souscrire toutes assurances obligatoires auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour tous les risques encourus à raison de ses engagements au Contrat, de telle manière à ce que le Prestataire ne puisse jamais être inquiété ou recherché sur ce terrain et étant précisé que le Client sera seul responsable de ces assurances et s'engage irrévocablement à garantir le Prestataire si sa responsabilité venait à être recherchée.

11/ SUSPENSION-INTERRUPTION-RÉSILIATION

11.1 Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la Mission confiée au Prestataire en s’acquittant du règlement des factures conformément aux stipulations ci-dessous.

11.2 En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés par les présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, ce dont il informera le Client.

11.3 Le Prestataire a la faculté de mettre un terme à sa Mission, notamment dans le cas où le Client aurait engagé une Tierce Partie pour l’exécution des mêmes Services, ou si l’engagement de cette Tierce Partie est, ou peut être source de conflits d’intérêts pour le Prestataire, ou en vertu d'une faute du Client ou de tout autre fait tel que défini aux présentes et suivant la législation en vigueur.

11.4 En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires (samedi et dimanche inclus) à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des desdits manquements ou de ses autres droits et facultés aux termes du présent Contrat.

En cas de faillite personnelle, et/ou déclaration de cessations de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Contrat sera automatiquement résilié dans les conditions prévues par la Loi applicable.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes facturées au Client par le Prestataire avant la date d’effet de cette résiliation, lui resteront dues.

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client, et/ou du Prestataire pour toute cause imputable au Client ou une cause de nature juridique, telle qu'une infraction du Client à la loi ou à la réglementation dans une juridiction quelconque, le Client devra verser au Prestataire l’ensemble des montants, sommes et honoraires de toute nature qui auraient été perçus par le Prestataire si le Contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, dans les conditions suivantes.

En pareille hypothèse, les sommes, frais et honoraires suivants seront intégralement et irrévocablement dus par le Client au Prestataire, à savoir :

Le montant des Prestations facturées et demeurées impayées au jour de la prise d’effet de la résiliation anticipée ;
En présence de toute Mission rémunérée autrement que sur la base d’un taux horaire, le montant des honoraires de toute nature convenu pour les Missions non-encore exécutées jusqu’à leur terme au jour de la prise d’effet de la résiliation anticipée, qu’ils aient ou non déjà été facturés au Client ;
En présence de toute Mission rémunérée sur la base d’un taux horaire, l’intégralité des sommes et honoraires qui auraient été perçus par le Prestataire si le Contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, qu’ils aient ou non déjà été facturés au Client ; et
Tous les frais engagés ou exposés par le Prestataire pour l’exécution de ses Missions jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation anticipée.

Conditions Générales

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